Le formulaire portant le numéro 3519 est un document comptable. Il est utilisé dans le cadre d’un credit tva. Découvrez toutes les informations relatives à cette requête visant l’obtention d’un remboursement tva.
Le recours au formulaire 3519 : quand ?
Cette pièce comptable est réservée aux contribuables qui ne disposent pas de credits tva imputables. Elle permet l’obtention d’une régularisation.
Le remboursement credit es entreprises à imposition simplifiée se fait pendant le versement de l’acompte au trimestre, à condition que le crédit dépasse les 760 euros. Et pour les crédits supérieurs à 150 euros, elle sera faite lors de la déclaration annuelle (remboursement par CA12).
Les entreprises à regime normal bénéficient d’un remboursement par mois si credit plus de 760 euros et par an si credit plus de 150 euros.
Se servir du formulaire 3519 : comment procéder ?
Pour l’obtention du remboursement, vous avez le choix entre deux procédures. Dans un premier temps, on distingue la procédure destinée aux contribuables, qui respectent les plafonds susmentionnés. On distingue également la procédure propre aux exportateurs. Ici, le remboursement n’est soumis à aucun plafond. Seulement, le remboursement doit être de la même valeur que la TVA calculée de manière fictive à partir des opérations effectuées.
Le dépôt du formulaire 3519 se fait au SIE qui s’occupe principalement des TVA, en exemplaire unique.
Pour les requêtes annuelles, la remise au service est prévue en début d’année. Les remboursements par mois ou par trimestre sont effectués au même moment que la declaration 3310.
Votre demande doit comprendre un Relevé d’Identité Bancaire et une copie des factures concernées par la régularisation.
Veuillez noter que les entreprises réalisant un CA moins de 230 000 euros doivent passer par la télétransmission.
Liste des documents à fournir avec le formulaire 3519
Afin de vous assurer de la prise en compte de votre demande, vous devez joindre certains documents avec le formulaire 3519. Il vous faut la declaration sur laquelle figure la TVA. Dans le cas où il s’agirait de votre première requête, vous devez également fournir votre RIB. Puis, dans le cas où le signataire est différent du redevable, un mandat est également nécessaire. Et par dessus tout, il faut joindre les factures sujettes au remboursement. N’oubliez pas de mentionner la date de la facturation ainsi que le montant de la facture. Il en est de même pour les coordonnées basiques du fournisseur et la valeur de la TVA si c’est votre première requête.
Déposer le formulaire : où et à quel moment ?
Le formulaire 3519 est à remettre au sein du service des impôts soit en edi, soit en efi. Le sigle EDI signifie échange de données informatisées. Ce concept est destiné aux entreprises qui confient leur déclaration à un tiers tel qu’un prestataire expert-comptable. L’échange de formulaires informatisés, connu sous le signe EFI, s’adresse aux entreprises qui s’occupent eux-mêmes de leur déclaration. Pour ce faire, elles doivent se rendre sur le site internet de impôts.gouv.fr et se connecter sur leurs espaces membres. À l’intérieur de la rubrique « mes services » se trouve la rubrique de déclaration de la TVA. Une fois que vous y êtes, faites la demande de remboursement de TVA dans la partie dédiée. Veillez à remplir cette requête durant le mois, le trimestre, ou le semestre qui suit la demande de credit.