Le recouvrement de facture impayé est une procédure à effectuer lorsque le délai de paiement des factures est dépassé. Il est caractérisé par 2 démarches bien distinctes qui aboutissent généralement à la réalisation du paiement.
Le recouvrement de facture impayé par négociation
Deux formes de négociation sont établies lorsqu’il s’agit de passer au recouvrement de facture impayé. Elles forment une démarche allégée pour permettre au débiteur de payer la somme demandée sans complications.
Le recouvrement à l’amiable
Il se traduit par une négociation orale ou écrite effectuée par le créancier lui-même. Il s’agit d’effectuer un rappel des impayés à l’amiable via un appel téléphonique ou un mail.Celui-ci peut également venir à domicile pour relancer sa requête et y exposer clairement ses conditions, sans pour autant se référer à des menaces ou des attaques.
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Le recouvrement par mise en demeure
La mise en demeure est une démarche à l’amiable toujours effectuée par le créancier.Il incite le débiteur à prendre connaissance de ses factures impayées, et bien entendu à les régler. La procédure s’effectue par courrier. Elle est renforcée par une notification qui impose le délai de 30 jours pour réaliser le paiement des factures. Cette 2nde démarche est plutôt obligatoire, car elle marque la 2ème tentative de relance avant d’opter pour une solution plus renforcée en cas de refus. Elle succède le simple recouvrement à l’amiable effectué par le créancier.
Le recouvrement de facture impayé à travers le recouvrement judiciaire
Le recouvrement de facture impayé engage 2 possibilités en recouvrement judiciaire, et est conditionné par le montant à payer.
- Le recouvrement par l’intermédiaire du huissier de justice : celui-ci se charge de transmettre au débiteur par courrier une procédure à respecter, avec un délai de réponse limité à 1 mois. Dans le cas de non consentement, l’affaire sera portée devant le juge.
- Le recouvrement solutionné par le juge : il s’agit ici d’adresser directement une lettre de requête au tribunal, et permettre au juge de trancher sur l’imposition de payer la somme exigée.
L’accès à l’huissier de justice ou au juge dépend du montant du recouvrement de facture. Le débiteur doit, en supplément, payer tous les frais de recouvrement en justice.